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Coût: 50 € environ |
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Télécharger le
formulaire d'inscription sure
le registre des revendeurs
d'objets mobiliers usagés |
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Tout professionnel qui souhaite
vendre des objets mobiliers
usagés (brocanteur,
antiquaire, exploitant de
dépôt-vente, maison de
vente,...) doit bien
évidemment respecter la
règlementation en cours.
A ce titre, il doit s'adresser
aux autorités compétentes :
Mairie, commissariat de police,
préfecture, centre de formalités
des entreprises, Chambres de
commerces et d'industrie,...
Les syndicats professionnels
peuvent également vous apporter
toutes informations utiles.
En premier lieu, tout revendeur
d'objets mobiliers usagés doit
faire une déclaration préalable,
s'immatriculer en fonction du
statut sous lequel il souhaite
développer son activité et dès
ses premiers achats, tenir un
registre que l'on appelle
généralement "Livre de police".
Dès l'ouverture, ce registre doit être paraphé
par le commissaire de police ou
par le Maire de la commune dans
laquelle le professionnel est
installé.
Personnes concernées par ces
obligations:
Cette règlementation s'applique
à toute personne physique ou
morale qui souhaite pratiquer
cette activité de vente d'objets
usagés ou acquis à des personnes
qui ne les fabriquent pas ou
n'en font pas le commerce
(c'est généralement le cas des
particuliers qui vendent des
objets leur appartenant dont ils
n'ont plus l'usage).
Immatriculation:
Toute personne qui souhaite
développer une activité de vente
d'objets mobiliers usagés doit
effectuer son immatriculation
sous un statut qu'il doit
choisir au préalable:
- entrepreneur individuel
- auto-entrepreneur
(Limite d'un plafond de
chiffre d'affaires)
- société commerciale
(E.U.R.L., S.A.R.L.,S.A....)
Déclaration préalable:
Tout vendeur d'objets mobiliers
usagés doit faire une
déclaration préalable qui a pour
valeur de "demande
d'inscription" sur le registre
des revendeurs d'objets
mobiliers usagers
(Formulaire Cerfa
 )
La déclaration doit être
transmise à la Préfecture ou à
la sous-préfecture, du lieu
d'installation de l'entreprise
ou du professionnel .
Un récépissé est remis au
professionnel, prouvant qu'il
est en conformité avec la
règlementation .
La déclaration doit indiquer:
- nom et prénoms du
professionnel
- date et lieu de naissance
- nationalité
- lieu d'installation de son
établissement (ou adresse du
domicile)
- extrait d'immatriculation au
RCS (Kbis)
- récépissé du CFE pour les
auto-entrepreneurs
Registre de police:
La tenue d'un registre de police
est obligatoire pour chaque
établissement.
En effet, l'antiquaire ou le brocanteur
est tenu de s'assurer de
l'origine des meubles, objets,
œuvres d'art qu'il acquiert et à
ce titre, il doit connaître
précisément l'identité
du vendeur avant de s'en porter
acquéreur.
Il en découle donc directement
que:
- l'antiquaire-brocanteur ne
peut acheter à une personne
mineure
- lors d'une succession, les
objets ne peuvent être négociés
qu'avec l'accord de tous les
ayant-droits
- pour des personnes en instance
de divorce, il faut bien
évidemment l'accord des deux
conjoints.
Par obligation légale
(articles 321-1 à 321-8 du code
pénal),
l'antiquaire-brocanteur est tenu
d'inscrire l'identité des
vendeurs sur un
"Livre de police", "Registre
de police"
, "Registre de brocante",
ou
"Registres d'objets mobiliers".
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Le
registre doit indiquer à l'encre
indélébile, sans blanc, ni
rature, ni abréviation, sur des
feuilles inamovibles qui sont
généralement numérotées :
- un numéro d'ordre qui est
attribué à chaque objet
- la date de l'achat
- la description de l'objet (caractéristiques,
nature, provenance, style,
dimensions,
signatures,
monogrammes, lettres, numéros de
série, emblèmes ou autres signes
distinctifs)
- les nom, prénoms, qualité
et adresse du vendeur; la
nature, le numéro et la date de
délivrance de la pièce
d'identité du vendeur avec
l'indication de l'autorité ayant
délivré cette pièce
- le prix d'achat et le mode de
règlement (en cas d'échange,
d'acquisition à titre gratuit ou
de dépôt-vente, une estimation
de la valeur vénale de chaque
objet ou lot)
- l'indication du classement ou
de l'inscription de l'objet à
l'inventaires des monuments
historiques (si le vendeur en a
connaissance) |
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Le livre
de police doit être rempli au
fur et à mesure des achats.
Les objets dont la valeur
unitaire ne dépasse pas 60 €
peuvent être inscrits dans un
lot, avec description et numéro
d'ordre communs.
Le registre d'objets mobiliers
peut être contrôlé par les
services de Police ou les
services fiscaux; parfois des
contrôles ont lieu sur les
foires et
salons,
c'est pourquoi le professionnel
doit toujours l'avoir auprès
de lui quand il participe à une
manifestation extérieure.
Personne n'est à l'abri
d'acheter en toute bonne foi, un
objet qui
a été volé
et déjà revendu à plusieurs
reprises; pour prouver votre
intégrité, il est tout à fait
indispensable que vous puissiez
présenter aux services de police
qui vous le demandent, les
références de l'identité du
vendeur pour leur permettre de
"remonter la filière".
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Quand le registre de police est
terminé, il doit être conservé
pendant 5 ans.
Quand vous entamez un nouveau
livre de police, le numéro
d'ordre attribué à chaque objet
doit être en continuité de ceux
attribués dans le précédent
registre de police.
Les
sanctions pour non-respect des
obligations légales en matière
de Livre de police peuvent aller
jusqu'à 30 000 euros d'amende et
6 mois d'emprisonnement.
Les obligations légales liées à
la tenue d'un livre de police
s'appliquent également aux
personnes qui développent une
activité en qualité
d'auto-entrepreneur et qui
achètent et vendent des objets
d'occasion à des particuliers ou
à des professionnels; bien
évidemment, cela s'applique
aussi aux personnes qui ont une
activité sur internet (eBay,
Leboncoin,...).
Un livre de police coûte environ
50 €; on en trouve facilement
dans les papeteries qui
proposent les livres comptables,
registres d'assemblées,...
auprès des syndicats
professionnels
(SNCAO,
SNA,....) ou
sur internet.
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Plus d'infos sur le régime fiscal
des Antiquaires-Brocanteurs |
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