2016


SALONS ANTIQUAIRES

SALONS COLLECTIONS

  Déballages Marchands

 
 
   

 

 
 

SALONS  DES  ANTIQUAIRES
__________________________________________
 

 
         
 
 
 
 

ENTRER

 
 
 
 

 

 

 

 

 

 
         
   
 

ANTIQUAIRE A LA UNE

 

Annuaire Antiquaires

 

Le Blog Antiquités

 

Contactez-Nous

 
   
 
 
 
 
 
 
 

Obligations légales pour la Vente d'objets mobiliers usagés

 
 
       
       
 
 
   
   


Obligations légales


 

   
   
___________________________________________________________________________________
     
 

 
     

Coût: 50 € environ

 

 
Télécharger le
formulaire d'inscription sure
le registre des revendeurs
d'objets mobiliers usagés

 

 

 
 

 

Tout professionnel qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente, maison de vente,...)  doit bien évidemment respecter la règlementation en cours.

A ce titre, il doit s'adresser aux autorités compétentes : Mairie, commissariat de police, préfecture, centre de formalités des entreprises, Chambres de commerces et d'industrie,...

Les syndicats professionnels peuvent également vous apporter toutes informations utiles.

En premier lieu, tout revendeur d'objets mobiliers usagés doit faire une déclaration préalable, s'immatriculer en fonction du statut sous lequel il souhaite développer son activité et dès ses premiers achats, tenir un registre que l'on appelle généralement "Livre de police".

Dès l'ouverture, ce registre doit être paraphé par le commissaire de police ou par le Maire de la commune dans laquelle le professionnel est installé.

Personnes concernées par ces obligations:
Cette règlementation s'applique à toute personne physique ou morale qui souhaite pratiquer cette activité de vente d'objets usagés ou acquis à des personnes qui ne les fabriquent pas ou n'en font pas le commerce (c'est généralement le cas des particuliers qui vendent des objets leur appartenant dont ils n'ont plus l'usage).

Immatriculation:
Toute personne qui souhaite développer une activité de vente d'objets mobiliers usagés doit effectuer son immatriculation sous un  statut qu'il doit choisir au préalable:
- entrepreneur individuel
- auto-entrepreneur
(Limite d'un plafond de chiffre d'affaires)
- société commerciale
(E.U.R.L., S.A.R.L.,S.A....)

Déclaration préalable:
Tout vendeur d'objets mobiliers usagés doit faire une déclaration préalable qui a pour valeur de "demande d'inscription" sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers usagers (Formulaire Cerfa )

La déclaration doit être transmise à la Préfecture ou à la sous-préfecture, du lieu d'installation de l'entreprise ou du professionnel .

Un récépissé est remis au professionnel, prouvant qu'il est en conformité avec la règlementation .
La déclaration doit indiquer:
- nom et prénoms du professionnel
- date et lieu de naissance
- nationalité
- lieu d'installation de son établissement (ou adresse du domicile)
- extrait d'immatriculation au RCS (Kbis)
- récépissé du CFE pour les auto-entrepreneurs

Registre de police:
La tenue d'un registre de police est obligatoire pour chaque établissement.
En effet, l'antiquaire ou le brocanteur est tenu de s'assurer de l'origine des meubles, objets, œuvres d'art qu'il acquiert et à ce titre, il doit connaître précisément l'identité du vendeur avant de s'en porter acquéreur.

Il en découle donc directement que:
-  l'antiquaire-brocanteur ne peut acheter à une personne mineure
- lors d'une succession, les objets ne peuvent être négociés qu'avec l'accord de tous les ayant-droits
- pour des personnes en instance de divorce, il faut bien évidemment l'accord des deux conjoints.

Par obligation légale (articles 321-1 à 321-8 du code pénal), l'antiquaire-brocanteur est tenu d'inscrire l'identité des vendeurs sur un "Livre de police",  "Registre de police" , "Registre de brocante", ou "Registres d'objets mobiliers".

 

 

Le registre doit indiquer à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni abréviation, sur des feuilles inamovibles qui sont généralement numérotées :
- un numéro d'ordre qui est attribué à chaque objet
- la date de l'achat
- la description de l'objet 
(caractéristiques, nature, provenance, style, dimensions, signatures, monogrammes, lettres, numéros de série, emblèmes ou autres signes distinctifs)
- les nom, prénoms, qualité et adresse du vendeur; la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité du vendeur avec l'indication de l'autorité ayant délivré cette pièce
- le prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot)
- l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaires des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance)

 



 

 
Le livre de police doit être rempli au fur et à mesure des achats.
Les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 € peuvent être inscrits dans un lot, avec description et numéro d'ordre communs.
Le registre d'objets mobiliers  peut être contrôlé par les services de Police ou les services fiscaux; parfois des contrôles ont lieu sur les
foires et salons, c'est pourquoi le professionnel doit toujours l'avoir auprès de lui quand il participe à une manifestation extérieure.

Personne n'est à l'abri d'acheter en toute bonne foi, un
objet qui a été volé et déjà revendu à plusieurs reprises; pour prouver votre intégrité, il est tout à fait indispensable que vous puissiez présenter aux services de police qui vous le demandent, les références de l'identité du vendeur pour leur permettre de "remonter la filière". 
 
 
Quand le registre de police est terminé, il doit être conservé pendant 5 ans.
Quand vous entamez un nouveau livre de police, le numéro d'ordre attribué à chaque objet doit être en continuité de ceux attribués dans le précédent registre de police.

Les sanctions pour non-respect des obligations légales en matière de Livre de police peuvent aller jusqu'à 30 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Les obligations légales liées à la tenue d'un livre de police s'appliquent également aux personnes qui développent une activité en qualité d'auto-entrepreneur et qui achètent et vendent des objets d'occasion à des particuliers ou à des professionnels; bien évidemment, cela s'applique aussi aux personnes qui ont une activité sur internet (
eBay, Leboncoin,...).

Un livre de police coûte environ 50 €; on en trouve facilement dans les papeteries qui proposent les livres comptables, registres d'assemblées,...  auprès des syndicats professionnels
(SNCAO, SNA,....)  ou sur internet.
 

 


Plus d'infos sur le régime fiscal
des Antiquaires-Brocanteurs

  

     
   
   
   

 

 

 
Plus d' Infos
   
   
 
     
     
     
     
 
 
     
 
 

© DCCV 2016

    Plan du Site   Mentions Légales  Liens & Partners    Publicité    Contact
 
     
  Toutes les dates sur les principaux salons foires antiquités brocante de France - Tous les meilleurs salons antiquités brocante - Foires des antiquaires  
  Biennale des Antiquaires - Salon du Collectionneur - Mondial de l'Antiquité - Villes et villages fleuris de France - Louvre antiquaires - Quimper Expo  
  Foire antiquités brocante de Chatou - Foires des antiquaires - Grands salons Antiquités Paris - Antiquités Marché Biron - Paris Puces Saint Ouen - Antiquité Ecole Militaire  
  Salon des Antiquaires de Nantes - Salon des Antiquaires de Kerazan - Salons des collectionneurs 2016 - Salon du livre ancien et de l'estampe de Paris - Foire Saint-Germain  
  Calendrier des Déballages Marchands - Journées réservées aux professionnels de l'Antiquité - Brocante - Puces de Mer - Puces Nautiques